Re: [Admin-ml] Charte de déontologie...

Yan yvast at free.fr
Ven 12 Mar 10:41:29 CET 2010


Le 12 mars 10 à 09:36, Proniewski Patrick a écrit :

> On 12 mars 2010, at 08:59, Yan wrote:
>
>>>> Il existe la loi, déjà, c'est un bon début :)
>>>
>>> Oui, mais la loi... s'interprète. C'est mieux un bon jugement et  
>>> une bonne jurisprudence.
>>
>> Et puis elle n'est pas la même pour tous…
>> Ma boite est une filiale d'un groupe américain cotée en bourse, je  
>> dépends donc de la loi américaine SARBANES-OXLEY…
>
>
> C'est pas que je remette ta parole en doute, mais la loi c'est la  
> loi. Si tu travailles sur le sol français, tu es soumis à la loi  
> française. Les données que tu gères, si elles sont sur le sol  
> américain sont régies par les lois américaines. Mais ton travail est  
> encadré par le code du travail du pays dans le quel tu travaille (et  
> tes actes par la loi du même pays).

Et bien c'est là ou ça se complique c'est que nous sommes soumis aux  
deux législations (comme une centaine de boite en France).
Nous sommes d'ailleurs audités régulièrement pour la conformité  
Sarbanes-Oxley (heureusement c'est mon DSI qui gère et il sait bien  
mentir…).
Alors certes, la CNIL à imposé de la mesure et du discernement…
Après, si ça doit se poursuivre au tribunal… qui aura raison… j'ai  
d'autres chats à fouetter…

--
Yannick


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